Règlement grand-ducal du 18 février 2004 fixant les conditions et modalités de l'examen…

Règlement grand-ducal du 18 février 2004 fixant les conditions et modalités de l'examen de qualification prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social,familial et thérapeutique.

In forceTyperegulationDate18 Feb 2004Since16 Mar 2004Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.