, Règlement grand-ducal du 18 février 2004 fixant les conditions et modalités de l'examen…

In forcesince 16 Mar 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, et notamment ses articles 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 2;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse;

Arrêtons: