Art. 85 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Instruction - Généralités

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

Nul ne peut dispenser l'instruction en vol requise pour la délivrance de toutes licences ou qualifications de pilote s'il ne détient :

(1)

une licence de pilote assortie d'une qualification d'instructeur; ou

(2)

une autorisation spécifique accordée par l’Autorité dans les circonstances suivantes :

lors de la mise en service de nouveaux avions; ou

lors de l’immatriculation d’avions de collection ou d’avions de construction spéciale, pour lesquels nul n’a de qualification d’instructeur; ou

lorsque la formation est dispensée hors des États membres des JAA conformément à l’appendice 1 de l’article 85 (a) (2) (iii) de l’annexe 13, par des instructeurs non titulaires d’une licence délivrée ou reconnue conformément au présent règlement.

(b)

Nul ne peut dispenser de l'instruction sur un entraîneur de vol synthétique s'il n'est titulaire d'une qualification FI(A), TRI(A), IRI(A), CRI(A) ou d'une autorisation SFI(A). Le paragraphe (a)(2) ci-dessus s’applique également à l'instruction sur un entraîneur de vol synthétique.