Art. 202 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

État psychologique

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

Le candidat à la Classe 2 ou le titulaire d’un certificat médical de cette classe ne doit pas présenter de troubles psychologiques confirmés, en particulier dans l’exercice de ses fonctions, ni de troubles de la personnalité de nature à retentir sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences demandées. Une expertise psychologique, conformément à l’annexe 2 du règlement, paragraphe 1, appendice 17 de la Section C, peut être demandée par la SMA, si elle est indiquée comme complément ou partie d'un examen psychiatrique ou neurologique, conformément à l’annexe 2 du règlement, paragraphe 2, appendice 17 de la Section C.

(b)

Si un bilan psychologique s’impose, la SMA doit faire appel à un psychologue qu’elle a approuvé.

(c)

Le psychologue doit soumettre à la SMA un rapport écrit indiquant de façon détaillée son opinion et ses recommandations.