Art. 118 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Autorisation spéciale de qualification de type

In forcesince 18 Jun 2004

Pour des vols spéciaux non payants ainsi que les essais en vol d’avions, l’Autorité peut donner par écrit au titulaire d'une licence une autorisation spéciale au lieu de délivrer une qualification de type conformément à l’article 117. La validité de cette autorisation est limitée à une opération déterminée.