Art. 117 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Circonstances dans lesquelles des qualifications de type sont requises

In forcesince 18 Jun 2004

Le titulaire d'une licence de mécanicien navigant (F/EL) ne doit agir en aucune manière en tant que mécanicien navigant s’il ne détient une qualification de type appropriée en état de validité, à l’exception toutefois du cas où il subit une épreuve pratique d'aptitude ou une formation au vol. Lorsqu’une qualification de type est délivrée, limitant les privilèges ou soumise à toute condition fixée par l’Autorité, ces limitations doivent être portées sur la qualification.