Le titulaire d'une licence de mécanicien navigant (F/EL) ne doit agir en aucune manière en tant que mécanicien navigant s’il ne détient une qualification de type appropriée en état de validité, à l’exception toutefois du cas où il subit une épreuve pratique d'aptitude ou une formation au vol. Lorsqu’une qualification de type est délivrée, limitant les privilèges ou soumise à toute condition fixée par l’Autorité, ces limitations doivent être portées sur la qualification.
Art. 117 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…
Circonstances dans lesquelles des qualifications de type sont requises
In forcesince 18 Jun 2004