Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants est modifié comme suit:
A la fin de l'article 3 est ajouté le nouveau point suivant:
Service d'assistance aux victimes de violence domestique
Un service assistant, guidant et conseillant les personnes victimes de violence domestique en recherchant activement leur contact.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé comme suit:
Les services visés par l'article 3.6, 3.7 et 3.8 sont tenus de garantir un encadrement d'au moins une personne par heure d'ouverture et / ou de service offert.