Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 23 Feb 2004

Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants est modifié comme suit:

A la fin de l'article 3 est ajouté le nouveau point suivant:

Service d'assistance aux victimes de violence domestique

Un service assistant, guidant et conseillant les personnes victimes de violence domestique en recherchant activement leur contact.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.

Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé comme suit:

Les services visés par l'article 3.6, 3.7 et 3.8 sont tenus de garantir un encadrement d'au moins une personne par heure d'ouverture et / ou de service offert.

  • num:lu=rgd/1999-03-19 (several documents carry this name)