, Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 23 Feb 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et en particulier son article II;

Vu l'avis de la Chambre des Employés privés et l'avis de la Chambre de Travail;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandée en son avis;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: