Notre Ministre de la Promotion Féminine est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 23 Feb 2004
Notre Ministre de la Promotion Féminine est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.