Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 30 m…

In forcesince 4 Jan 2004

L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique est supprimé.

  • num:lu=agd/1946-03-30 (several documents carry this name)