Art. 39 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé s'écouler plus de 1 année à partir du jour de l'ouverture du droit sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n'a droit à la jouissance de la pension qu'à partir du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue à la Société.