Art. 38 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou de la pension dont elle découle.

En cas de décès d'un ayant droit à pension différée, la pension de survivant est payée à partir du 1er du mois qui suit le décès de l'ayant droit.

Toutefois, lorsqu'il y a paiement d'un trimestre de faveur conformément à l'article 45, toute pension due en application du présent règlement prend cours seulement à partir du jour de la cessation de ce trimestre de faveur.