Annex 9, Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 16 Dec 2003

ANNEXE IX

Rapport d'inspection établi en application de l'article 7

Le rapport d'inspection comprend au moins les éléments suivants:

I.

Informations générales

Autorité compétente ayant rédigé le rapport

Date et lieu de l'inspection

Nom du navire inspecté

Pavillon

Type de navire

Numéro OMI

Indicatif d'appel

Jauge brute

Port en lourd (le cas échéant)

Année de construction, déterminée sur la base de la date figurant dans les certificats de sécurité du navire

La société de classification, ou les sociétés de classification, suivant le cas, qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant

La société de classification, ou les sociétés de classification et/ou toute autre partie qui a (ont) délivré pour ce navire des certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'Etat du pavillon

Nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant du navire

Nom et adresse de l'affréteur responsable du choix du navire et type d'affrètement pour les navires transportant des cargaisons liquides ou solides en vrac

Date finale de rédaction du rapport d'inspection

Mention indiquant que des informations détaillées concernant une inspection ou une immobilisation peuvent faire l'objet d'une publication.

II.

Informations relatives à l'inspection

Certificats délivrés en application des conventions internationales pertinentes, autorité ou organisme qui a délivré le (les) certificat(s) pertinent(s), avec l'indication des dates de délivrance et d'expiration

Parties ou éléments du navire ayant fait l'objet d'une inspection (dans le cas d'inspection détaillée ou renforcée)

Type d'inspection (inspection, inspection détaillée, inspection renforcée)

Nature des anomalies

Mesures prises.

III.

Informations supplémentaires en cas d'immobilisation

Date de la décision d'immobilisation

Date de la levée de l'immobilisation

Nature des anomalies ayant justifié la décision d'immobilisation (références aux conventions pertinentes, le cas échéant)

Renseignements sur la dernière visite intermédiaire ou annuelle

Indication, le cas échéant, que la responsabilité de la société de classification ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation

Mesures prises.