Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 fixant 1. les conditions d'agrément des terrain…

In forcesince 18 Aug 2003

Les conditions d'agrément des terrains de stage sont identiques à celles prévues pour:

tout établissement hospitalier autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;

tout établissement d'aides et de soins visé au paragraphe 1er de l'article 389 du Livre V du Code des Assurances Sociales et agréé conformément au paragraphe 2 de l'article 389 précité

tout réseau d'aides et de soins tel que visé à l'article 390 du Livre V du Code des Assurances Sociales et répondant aux critères y fixés;

tout organisme agréé conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

tout laboratoire autorisé conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales;

Toute autre institution ou structure peut être agréée sur demande écrite si elle répond aux objectifs pédagogiques à atteindre définis dans les programmes de formation.