Les ministres ayant respectivement l'Éducation nationale et la Santé dans leurs attributions arrêtent les conventions types.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 fixant 1. les conditions d'agrément des terrain…
In forcesince 18 Aug 2003
Les ministres ayant respectivement l'Éducation nationale et la Santé dans leurs attributions arrêtent les conventions types.