, Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 fixant 1. les conditions d'agrément des terrain…

In forcesince 18 Aug 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé, notamment ses articles 7 et 9;

Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: