Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 4 May 2003

A l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées, l'alinéa 2 du paragraphe (2) et le paragraphe (3) sont abrogés.