Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 portant modification du règlement grand-ducal mod…
In forcesince 4 May 2003