En cas de chargement en commun de plusieurs matières dangereuses, l'expéditeur doit certifier que ce transport sous emballages séparés ou en commun n'est pas interdit aux termes des annexes de l'ADR.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…
In forcesince 10 Mar 2003