Si deux ou plusieurs marchandises dangereuses sont chargées en commun sur une même unité de transport, l'expéditeur est tenu d'établir autant de documents de transport qu'il y a de marchandises chargées.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…
In forcesince 10 Mar 2003