Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 23 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 concernant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: