La gestion du Registre de commerce et des sociétés est confiée au groupement d'intérêt économique RCSL, appelé ci-après le «gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés».
Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 2×
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…11Law
… et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est modifié comme suit : L’article 1er est modifié comme suit : Au point 2, les termes et les sociétés de participations financières visées à …
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du…1Law
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