Art. c Règlement grand-ducal du 24 octobre 2002 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvi…

In forcesince 19 Nov 2002

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.