Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2002 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvi…

Art. A.

In forcesince 19 Nov 2002

Les Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, amendé le 10 novembre 1967 et approuvé par la loi du 1er août 1971, qui sont énumérés ci-après, sont acceptés:

Règlement (ECE) N° 111 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement;

Règlement (ECE) N° 112 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence;

Règlement (ECE) N° 113 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence.

Ces Règlements sont publiés en annexe du présent règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante.

  • num:lu=loi/1971-08-01 (several documents carry this name)