, Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 déterminant les conditions d'admission en pre…

In forcesince 19 Oct 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant organisation de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment les articles 19, 20 et 21;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: