Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour…

In forcesince 15 Sep 2002

L’examen de fin de formation spéciale a lieu devant une commission d’examen à nommer par le Ministre de l’Intérieur selon les modalités des articles 59 et 60 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Sont applicables au fonctionnement de la commission d’examen et au déroulement des épreuves les dispositions des articles 63, 64, 65, 69 et 70 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 prémentionné.

Les épreuves sont à rédiger en langue française. Toutefois la commission d’examen peut décider que certaines épreuves peuvent être rédigées en langue allemande.