Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal, qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour…
In forcesince 15 Sep 2002
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal, qui sera publié au Mémorial.