La circulation et l’exercice des sports nautiques sur les cours d’eau sont libres sauf les restrictions ou interdictions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…
In forcesince 7 Aug 2009
Changed on 7 Aug 2009
La circulation et l'’exercice des sports nautiques sur les cours d'’eau sont libres sauf les restrictions ou interdic-tionsinterdictions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- 7 Aug 2009 – todayin force
- 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording