Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

La circulation et l’exercice des sports nautiques sur les cours d’eau sont libres sauf les restrictions ou interdictions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Changed on 7 Aug 2009

La circulation et l'’exercice des sports nautiques sur les cours d'’eau sont libres sauf les restrictions ou interdic-tionsinterdictions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  1. 7 Aug 2009 – todayin force
  2. 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording