Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

La réglementation de police et de sécurité sur les cours et plans d’eau résulte du présent règlement ou d’autres règlements grand-ducaux.

Changed on 7 Aug 2009

La réglementation de police et de sécurité sur les cours et plans d'’eau résulte du présent règlement ou d'’autres règlements grand-ducaux.

  1. 7 Aug 2009 – todayin force
  2. 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording