Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide Dreckwis en…

In forcesince 10 Jun 2002

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 44 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

  • num:lu=loi/1982-08-11 (several documents carry this name)