Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide Dreckwis en…

In forcesince 10 Jun 2002

Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée.

Les mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles