Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide Dreckwis en…

In forcesince 10 Jun 2002

Dans la partie B sont interdits:

la pêche;

la chasse, à l'exception des modes de chasse à l'affût, à l'approche et devant soi et ce à partir de l'entrée en vigueur du prochain bail de chasse;

la chasse aux espèces classées gibier suivantes: perdrix grise, bécassine, canard colvert;

la capture, la mise à mort, la mutilation et la perturbation d'animaux sauvages non classés comme gibier, notamment le dérangement de l'avifaune en période de reproduction et de dépendance;

la destruction, la mutilation ou l'enlèvement de plantes sauvages;

les fouilles, les sondages, les terrassements, l'extraction de matériaux;

l'utilisation des eaux ou toutes les mesures ayant une influence sur la situation hydrologique;

la construction d'ouvrages autres que des abris agricoles légers pour le bétail;

la divagation d'animaux domestiques tels que chiens et chats;

L'emploi de pesticides et d'engrais chimiques de synthèse. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si l'exploitant des fonds en question conclut un contrat de gestion approprié dans le cadre de la réglementation instituant un régimes d'aides pour la mise en oeuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique, respectivement dans le cadre de celle instituant un régime d'aides en faveur de pratiques agricoles compatibles avec les exigences de la protection et de l'amélioration de l'environnement et des ressources naturelles, dans lequel l'emploi de pesticides et d'engrais est soumis à des contraintes spécifiques. L'emploi d'engrais organiques reste autorisé dans la mesure où celui-ci s'effectue selon les règles et restrictions telles qu'elles sont applicables dans les zones de protection rapprochées et éloignées des eaux destinées à l'alimentation humaine, en application du règlement grand-ducal du 21 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture;

le chagement d'affectation des sols.

  • num:lu=rgd/2000-11-21