Art. 13 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux.

In forcesince 28 Jan 2002

Pour l'employé privé d'une commune, qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ne bénéficie pas du statut de l'employé communal en vertu d'une décision formelle du conseil communal dûment approuvée par le Ministre de l'Intérieur, tout en remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement, le conseil communal doit se prononcer au sujet du statut à conférer à l'employé par une décision formelle à prendre dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. En l'absence d'une telle décision endéans le délai prescrit, l'employé est présumé bénéficier du statut de l'employé privé.