La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 interdisant l'utilisation de certains sous-pr…
In forcesince 8 Oct 2001