Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 interdisant l'utilisation de certains sous-pr…

In forcesince 8 Oct 2001

Les déchets animaux suivants ne sont pas utilisés dans la production d'aliments destinés aux animaux d'élevage:

tous les bovins, les porcins, les caprins, les ovins, les solipèdes, les volailles, les poissons d'élevage et tous les autres animaux détenus à des fins de production agricole, morts dans l'exploitation mais non abattus aux fins de la consommation humaine, y compris les animaux morts-nés ou non arrivés à terme;

les cadavres des animaux suivants:

animaux familiers;

animaux de zoo;

animaux de cirque;

animaux utilisés à des fins expérimentales;

animaux sauvages désignés par l'autorité compétente;

les animaux mis à mort dans l'exploitation dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies;

sans préjudice des cas d'abattage d'urgence pour des motifs de bien-être, les animaux d'élevage morts en cours de transport.