, Règlement grand-ducal du 23 février 2001 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 4 Mar 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 11 et 32;

Vu l'art. 14 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Vu la loi budgétaire du 22 décembre 2000 et notamment son article 14;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du 16 février 2001;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre d Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: