L'article 2, paragraphe 2, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:
Dans la carrière moyenne de l'administration:
carrière du rédacteur:
cinq inspecteurs principaux 1ers en rang;
sept inspecteurs principaux;
six inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs;
des candidats-rédacteurs;
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser quarante-deux unités.
Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est fixé à six unités dont un emploi hors cadre.
L'avant dernier alinéa de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser soixante-dix-huit unités.