Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 février 2001 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 4 Mar 2001

L'article 2, paragraphe 2, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:

Dans la carrière moyenne de l'administration:

carrière du rédacteur:

cinq inspecteurs principaux 1ers en rang;

sept inspecteurs principaux;

six inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs;

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser quarante-deux unités.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est fixé à six unités dont un emploi hors cadre.

L'avant dernier alinéa de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser soixante-dix-huit unités.

  • num:lu=rgd/1999-01-07 (several documents carry this name)