Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 portant nouvelle fixation des montants du reven…

In forcesince 3 Feb 2001

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5 paragraphes (1), (2) et (3) de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti sont fixés à:

six mille deux cent soixante quinze francs pour une personne seule visée à l'article 5 (1) a);

neuf mille quatre cent douze francs pour la communauté domestique visée à l'article 5 (1) b);

mille sept cent quatre-vingt quinze francs pour l'adulte supplémentaire visé à l'article 5 (2);

cinq cent soixante et onze francs pour l'enfant visé à l'article 5 (3).

  • num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)