Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 portant nouvelle fixation des montants du reven…
In forcesince 3 Feb 2001