, Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 portant nouvelle fixation des montants du reven…

In forcesince 3 Feb 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5, paragraphe (6) de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; la chambre d'agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: