Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d…

Section de la carrière du receveur communal.

In forcesince 7 May 2021
I.

Pour la section de la carrière du receveur communal, la formation générale à l’Institut est fixée à 372 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:

module I.: culture administrative (108 heures obligatoires)

Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise

16 heures

Introduction générale au droit

10 heures

Droit constitutionnel

20 heures

Droit administratif

20 heures

Droit civil

10 heures

Protection du citoyen face aux décisions de l’administration

10 heures

Relations entre l’administration et le citoyen

12 heures

Politiques d’égalité des femmes et des hommes

10 heures

module II.: techniques du travail administratif (42 heures obligatoires)

Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers

14 heures

Organisation d’un service public

10 heures

Traitements des fonctionnaires communaux

18 heures

module III.: langage administratif (60 heures obligatoires)

Français

20 heures

Allemand

12 heures

Anglais

14 heures

Luxembourgeois

14 heures

module IV.: étude de textes législatifs (162 heures obligatoires)

Loi communale

24 heures

Marchés publics

8 heures

Règlements communaux

8 heures

Gestion des ressources financières des communes (Budget et comptabilité)

40 heures

Statut des fonctionnaires communaux

18 heures

Contentieux, voies de recouvrement, poursuites

24 heures

Comptabilité commerciale et analyses financières

40 heures

II.

Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.

Changed on 7 May 2021

id.module I.: culture administrative (108 heures obligatoires)

  1. 7 May 2021 – todayin force
  2. 1 Jan 2011 – 7 May 2021earlier wording
  3. 4 Nov 2000 – 1 Jan 2011earlier wording