Art. 16 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d…

Dossier-formation.

In forcesince 1 Jan 2011

Il est constitué pour chaque fonctionnaire en service provisoire des sections prévues aux articles 2 à 6 du présent règlement un dossier-formation qui a pour objet de documenter l’évolution du candidat au cours de sa période probatoire.

Le dossier-formation est élaboré au début du service provisoire par le Ministère de l’Intérieur et l’administration communale dont fait partie le fonctionnaire en service provisoire en collaboration avec l’Institut.

I.

Sont à verser au dossier-formation toutes les pièces relatives à la prestation du fonctionnaire en service provisoire au cours de sa période de formation générale à l’Institut et notamment:

les résultats des contrôles des connaissances obtenus en cours de formation générale,

un rapport de fin de formation générale du fonctionnaire en service provisoire,

le procès-verbal de la commission d’examen chargée de procéder à la partie de l’examen d’admission définitive sanctionnant la formation générale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.

II.

Sont à insérer de même dans le dossier-formation tous les actes administratifs en relation avec la formation spéciale du fonctionnaire en service provisoire dans son administration ou dans son établissement public d’affectation et notamment:

le cas échéant, les attestations de participation aux cours de formation spéciale,

le cas échéant, les notes obtenues aux examens partiels de la formation spéciale,

les programmes de la formation spéciale,

les résultats de l’examen de fin de formation spéciale,

les rapports intermédiaires et le rapport final du patron de stage, complétés le cas échéant par les observations du fonctionnaire en service provisoire,

le procès-verbal de la commission d’examen chargée de procéder à la partie de l’examen d’admission définitive sanctionnant la formation spéciale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière.

III.

Au début du service provisoire le dossier-formation est déposé à l’Institut. Les pièces prévues au paragraphe I ci-dessus sont versées au dossier au fur et à mesure que le fonctionnaire en service provisoire progresse dans la formation générale.

A la fin de la période de formation générale, le dossier-formation est transmis au patron de stage du fonctionnaire en service provisoire.

Le patron de stage est tenu de compléter le dossier avec toutes les pièces énumérées au paragraphe II ci-dessus.