Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'ad…

In forcesince 1 Oct 2015

Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d’un congé de formation individuel conformément à l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1985/08/22/n2/jo
  • num:lu=rgd/1985-08-22 (several documents carry this name)