Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d’un congé de formation individuel conformément à l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'ad…
In forcesince 1 Oct 2015
- eli=eli/etat/leg/rgd/1985/08/22/n2/jo
- num:lu=rgd/1985-08-22 (several documents carry this name)
Changed on 1 Oct 2015
Les participants bénéficient d'une dispense de service pour la participation aux cours agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d’un congé de formation continue.
La présence aux cours est considérée comme période d'activité de service.
Les frais de route et de séjour sont à charge de l'administration ou individuel conformément à l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'établissement public dont relève le fonctionnaire’Etat.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 4 Nov 2000 – 1 Oct 2015earlier wording