Art. 22 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'ad…

In forcesince 1 Oct 2015

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 1 Oct 2015

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Nov 2000 – 1 Oct 2015earlier wording