Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'ad…
In forcesince 1 Oct 2015
Changed on 1 Oct 2015
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 4 Nov 2000 – 1 Oct 2015earlier wording