Art. 21 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'ad…

In forcesince 1 Oct 2015

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.

Changed on 1 Oct 2015

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1erjanvier 1er janvier 2001.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Nov 2000 – 1 Oct 2015earlier wording