Art. 9 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…

In forcesince 1 Nov 2000

La présence du stagiaire aux cours de formation générale est obligatoire, sauf s’il justifie être bénéficiaire de l’un des congés énumérés aux articles 28 à 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Par dérogation à la disposition qui précède, aucun congé de récréation ne peut être accordé au stagiaire pendant sa période de formation générale à l’Institut.