Art. 10 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…

In forcesince 1 Nov 2000
I.

Sur demande du chef d’administration et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, une dispense tant de la fréquentation de certains cours de formation générale que de l’examen ou des examens correspondants peut être accordée au stagiaire par l’Institut, la commission administrative entendue en son avis.

II.

Le stagiaire qui, à la suite d’un premier échec à l’examen de fin de formation générale à l’Institut doit se représenter à l’examen en question peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation générale prévus au programme de l’examen de fin de formation générale.

La dispense est accordée sur demande du stagiaire par l’Institut et sur avis de l’administration ou de l’établissement public d’attache du stagiaire.