Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice de celles prévues par les articles 9 et suivants de la même loi, par le code pénal ou par d'autres lois.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux extraits de café et aux extraits de ch…
In forcesince 4 Sep 2000