Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux extraits de café et aux extraits de ch…

In forcesince 4 Sep 2000

Les modifications ultérieures de l'annexe de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée, conformément à la procédure visée à l'article 5 de la directive 1999/4/CE précitée, sont applicables au Luxembourg.