Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 8 Aug 2000

L'alinéa 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant création d'un comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes est modifié et complété comme suit:

Art. 2 .

(1)

Le comité se compose d'un membre effectif et d'un membre suppléant par département ministériel et par compétence ministérielle particulière ainsi que du/de la délégué(e) à l'emploi féminin de l'Administration de l'Emploi en tant que membre effectif.

  • num:lu=rgd/1996-03-31 (several documents carry this name)